Mention légales

Ce site el la propreté exclusive de: Tacos Truck El Mexi, 31 Route des Bories 24680
Lamonzie Saint Martin, EI
Téléphone: 0633674978
Mail: alberto_osalde@yahoo.com
Entreprise inscrite au Répertoire des Métiers Dordogne 884385576RM24
Ce site est hébergé par la société IONOS 7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex France
SARL au capital de 100 000 EUR RCS Sarreguemines B 431 303 775 SIRET 431 303 775
000 16
Code APE: 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/07/2020

Article 1: Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre d’une
part, Tacos Truck El Mexi au capital social de 1000 € et, d’autre part, chaque client

passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://tacostruck-
elmexi.com.

Le fait de passer commande auprès de Tacos Truck El Mexi vaut acceptation sans réserve
des présentes CGV par le Client. Tacos Truck el Mexi se réserve le droit d’adapter ou de
modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont
applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site internet et
s’appliquent à toute commande postérieure.
ARTICLE 2: COMMANDE
-Commande sur place ou par téléphone pour emporter.
-Le Client emporte directement chez Tacos Truck El Mexi.
-La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site.
Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur le site le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas
d’épuisement des stocks,Tacos Truck El Mexi préviendra le Client pour lui proposer un
autre Produit.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels
qu’affichés sur le Site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 4 – PAIEMENT
-Les commandes sont payables soit par carte bancaire ou en espèces directement a
Tacos Truck El Mexi.
-Les commandes doivent être payées en intégralité.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Tacos Truck El Mexi s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la
commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer Tacos Truck
El Mexi lors du retrait en Food Truck , à défaut de quoi aucune réclamation ne sera
acceptée. En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer Tacos Truck El Mexi
dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 12 heures à compter de la livraison ou
de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits
ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et
suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code
de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la
qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la
qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-
ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les

qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la
qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

ARTICLE 5 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter Tacos Truck
El Mexi via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site.
ARTICLE 6– DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner
lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec Tacos Truck
El Mexi